Mentions légales
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Informations légales obligatoires · Mise à jour : 19 juin 2026
En vigueur conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 et à l’article R123-237 du Code de commerce.
1. Éditeur du site
Le site acconduite.fr est édité par :
Dénomination sociale | A.C CONDUITE |
Forme juridique | SARL à associé unique au capital de 1 000 € |
Qualité d’exercice | Exploitant en location-gérance (locataire-gérant) |
Siège social | 18 rue Tiergaertel, 67380 Lingolsheim |
RCS | Strasbourg 920 583 234 |
SIRET (siège) | 920 583 234 00017 |
Code APE / NAF | 8553Z — Enseignement de la conduite |
TVA intracommunautaire | FR52 920 583 234 |
Agrément préfectoral | N° E2406700020, délivré le 07/02/2024 (Préfecture du Bas-Rhin) |
N° déclaration d’activité | 44670832067 (organisme de formation — référencement Qualiopi) |
Téléphone | 03 88 27 75 14 |
Courriel |
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Monsieur Abdellah CHARRADI, gérant de la société A.C CONDUITE.
3. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
Hébergeur | HOSTINGER operations, UAB |
Adresse | Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie |
Téléphone | +370 645 03378 |
Site web |
4. Définitions
Utilisateur : toute personne qui navigue sur le site. Élève / Client : toute personne physique, majeure ou mineure représentée par son représentant légal, ou personne morale, souscrivant aux prestations d’A.C CONDUITE. Contenu : l’ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, logos, etc.).
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site et chacun de ses éléments (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons) sont la propriété exclusive d’A.C CONDUITE ou font l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse acconduite.fr/politique-confidentialite/. Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@acconduite.fr. Référent de la protection des données : Monsieur Abdellah CHARRADI.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. A.C CONDUITE relève de :
Médiateur | Société Médiation Professionnelle (SMP) |
Adresse | 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux |
Site |
La saisine du médiateur n’est possible qu’après une réclamation écrite préalable adressée à A.C CONDUITE, et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
8. Droit applicable et juridiction
Le présent site et son utilisation sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Strasbourg, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
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