Conditions Générales de Vente

Formations à la conduite et au code de la route · Mise à jour : 19 juin 2026

Article 1 — Identité et cadre

A.C CONDUITE est une SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 920 583 234, dont le siège est au 18 rue Tiergaertel, 67380 Lingolsheim. Elle exploite, en qualité de locataire-gérant, un établissement d’enseignement de la conduite agréé sous le n° E2406700020 (Préfecture du Bas-Rhin, 07/02/2024) et est déclarée comme organisme de formation (n° 44670832067, certifié Qualiopi).

A.C CONDUITE est une auto-école agréée qui dispense ses formations avec ses propres enseignants, titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité. Elle n’est pas une plateforme de mise en relation.

Article 2 — Garantie financière

Conformément aux exigences du label « École de Conduite », A.C CONDUITE est titulaire d’un dispositif de garantie financière souscrit auprès de MSIG Europe SE (22 rue Georges Picquart, 75017 Paris), d’un montant de 45 000 €, couvrant la période du 05/11/2025 au 04/11/2026. Cette garantie protège les sommes versées d’avance et non consommées en cas de cessation d’activité dans les conditions prévues au contrat.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de formation à la conduite et au code de la route vendues par A.C CONDUITE. Elles forment, avec le contrat d’enseignement signé par l’élève (ou son représentant légal), l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute inscription emporte acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Inscription et pièces à fournir

L’élève doit être âgé d’au moins 15 ans (conduite accompagnée) et fournir : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, le numéro NEPH (numéro de dossier permis) s’il existe, et, le cas échéant, le résultat du code. Pour les mineurs : pièce d’identité et autorisation du représentant légal. Pour les moins de 25 ans : attestation JDC (Journée Défense et Citoyenneté) et ASSR2. En cas d’hébergement chez un tiers : attestation d’hébergement et justificatifs de l’hébergeant.

Article 5 — Évaluation préalable obligatoire

Conformément à l’article L.213-2 du Code de la route, une évaluation préalable du niveau de l’élève est réalisée avant toute inscription à la formation pratique. Elle permet d’estimer le volume d’heures nécessaire. Équivalente à une leçon, elle est facturée séparément (50 € en boîte manuelle, 55 € en boîte automatique) et n’est pas comprise dans les tarifs forfaitaires affichés.

Article 6 — Formules et tarifs

A.C CONDUITE propose notamment : la formation au code (seule ou en stage intensif 2 jours), le permis B en boîte manuelle (20 leçons) ou en boîte automatique (13 leçons), la conduite accompagnée (AAC), la conduite supervisée, la formation accélérée, la passerelle boîte automatique vers manuelle, et le stage post-permis. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et détaillés ligne par ligne dans la grille tarifaire en vigueur (annexée et affichée). Les tarifs ne dépendent pas d’une zone géographique.

L’heure de conduite supplémentaire est facturée 50 € (boîte manuelle) ou 55 € (boîte automatique).

Article 7 — Modalités de paiement et financements

Le règlement s’effectue auprès du secrétariat (espèces, chèque, carte bancaire au bureau ou virement). A.C CONDUITE accepte les financements suivants : CPF (Compte Personnel de Formation), Permis à 1 € par jour, aide France Travail sous conditions, et propose le paiement en 3 fois sans frais selon modalités. Aucun règlement n’est dû directement à l’enseignant. A.C CONDUITE ne pratique pas de paiement par carte bancaire en ligne sur le site internet.

Article 8 — Présentation à l’examen

La présentation à l’examen pratique est incluse dans les forfaits permis et ne peut pas être facturée en tant que telle (article R.213-3-2 du Code de la route). Seul l’accompagnement à l’examen, équivalent à une heure de leçon, peut être facturé. En cas de seconde présentation, l’élève réserve les heures de re-présentation au tarif horaire en vigueur.

Article 9 — Réservation et annulation des leçons

Toute leçon non décommandée par l’élève au moins 48 heures ouvrées à l’avance est due (sauf force majeure ou motif légitime dûment justifié). Réciproquement, toute leçon payée d’avance et annulée par A.C CONDUITE à moins de 48 heures ouvrées est reportée ou remboursée, sauf force majeure. En cas de retard de l’élève, l’enseignant patiente 15 minutes, au-delà desquelles la leçon est due.

Article 10 — Durée du contrat et résiliation

Le contrat d’enseignement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. En cas de résiliation par l’élève avant le début de la formation pratique et sans motif légitime, des frais de résiliation de 99 € sont dus. Dans les autres cas, A.C CONDUITE facture les prestations consommées au prorata et rembourse le solde non consommé.

Article 11 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l’élève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sans motif ni pénalité. Le droit s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe 1, par courrier postal ou par courriel à contact@acconduite.fr. Si l’élève demande expressément l’exécution des prestations avant la fin du délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées.

Article 12 — Obligations de l’élève

L’élève se présente muni des documents requis et de son livret d’apprentissage, se soumet au contrôle d’identité préalable, et s’engage à ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant la vigilance. À défaut, l’enseignant peut refuser la leçon, qui reste due.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles de l’élève sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur acconduite.fr/politique-confidentialite/. L’élève dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@acconduite.fr.

Article 14 — Responsabilité

A.C CONDUITE est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la réussite aux examens, théorique ou pratique, qui dépend des aptitudes et de l’implication de l’élève. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable à l’élève.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à A.C CONDUITE (contact@acconduite.fr). À défaut de solution amiable dans un délai d’un an, l’élève peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

L’élève peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

ANNEXE AU CONTRAT TYPE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

(Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation)

CGV — A.C CONDUITE — Mise à jour : 19 juin 2026