CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
La Société
Informations légales
La société AC CONDUITE Auto-Ecole est une SARL au capital de 1000€. Elle est immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 920 583 234. Son siège social se situe au 18 rue Tiergaertel – 67380 Lingolsheim.
Agrément préfectoral
AC CONDUITE détient l’agrément n° E2406700020. Cet agrément a été délivré par la préfecture du Grand Est, Bas-Rhin, le 07 février 2024. Il autorise l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Garantie financière
L’Auto-école n’est pas titulaire d’un dispositif de garantie financière. Cette disposition est conforme à l’article R.213-3 du Code de la route.
Opposabilité des conditions générales de vente – CGV
Champ d’application
Les présentes CGV constituent les conditions applicables à toute vente en ligne. Elles s’appliquent aux biens et services proposés sur www.acconduite.fr. Elles concernent également l’application mobile « AC CONDUITE ».
Acceptation des CGV
Toute commande sur le site ou l’application requiert l’acceptation expresse des CGV. Le client ou son représentant légal doit cocher une case lors de la commande. En cochant cette case, il reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV.
Documents contractuels
Les CGV et le contrat d’enseignement à la conduite régissent la relation entre AC CONDUITE et l’élève. Ces documents prévalent sur tout autre document juridique ou commercial. L’intégralité de l’accord figure dans ces deux documents. Aucun élément extérieur ne peut s’y ajouter ou les contredire.
Conditions d’utilisation du site
Le client accepte également de respecter les conditions générales d’utilisation du Site.
Modification des CGV
AC CONDUITE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Ces modifications interviennent sans préavis. Les CGV opposables sont celles en vigueur sur le site à la date de commande.
Validation des inscriptions
La souscription à un service d’apprentissage fait l’objet d’une validation. Celle-ci est confirmée sur le site ou sur l’application par AC CONDUITE.
En outre, AC CONDUITE peut suspendre toute inscription. De même, elle peut résilier tout compte en cas de non-respect des CGV. Cette mesure intervient sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Public visé
Conditions d’inscription
Pour souscrire à l’apprentissage de la conduite, l’élève doit remplir plusieurs conditions.
Âge minimum : L’élève doit être âgé de quinze ans minimum.
Livret d’apprentissage : Il doit détenir un livret conforme à la réglementation. Ce livret précise les objectifs et la progressivité de la formation.
Candidat libre : Le cas échéant, l’élève inscrit en candidat libre doit posséder des documents spécifiques. Il lui faut le formulaire de demande de permis validé par le préfet. Par ailleurs, il doit être titulaire d’un numéro NEPH (voir article 10).
Objet des conditions générales CGV
Description des services
Les CGV s’appliquent à toute commande sur le site ou l’application. AC CONDUITE présente un descriptif détaillé de ses produits et services. Les prix correspondants sont également affichés. Ainsi, le client connaît les caractéristiques essentielles avant toute commande. Le client déclare en avoir pris connaissance avant la signature du contrat.
Compte électronique personnalisé
AC CONDUITE offre au client un compte électronique sur le site et l’application. Ce compte fluidifie la cohésion entre les différents acteurs.
Inscription et identification CGV
Pour utiliser le site et l’application, le client doit s’inscrire. Il crée son propre compte avec un identifiant et un mot de passe personnels. Toute commande passée via ce compte est considérée comme effectuée par le client. Elle engage son règlement.
Fonctionnalités du compte
Grâce à ce compte, le client peut réserver et planifier des heures de conduite. Les leçons réservées sont dispensées par des enseignants diplômés.
Qualifications des enseignants
Les enseignants sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Ils détiennent également l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.
Véhicules d’enseignement
L’enseignant est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise. Ce véhicule est spécifiquement adapté pour l’enseignement de la conduite.
Assurances
L’enseignant a souscrit les assurances nécessaires. Ces assurances couvrent la responsabilité civile et la responsabilité professionnelle. Elles concernent l’exercice de son activité et l’utilisation du véhicule.
Rôle d’AC CONDUITE
AC CONDUITE est une plateforme d’intermédiation. Elle met en relation l’élève et l’enseignant.
Profils d’élèves
L’élève prend les leçons en qualité d’élève inscrit auprès d’AC CONDUITE. Il peut aussi être candidat inscrit dans un autre établissement agréé. De plus, l’élève déjà titulaire du permis peut prendre des leçons de perfectionnement.
Vérification du code
Pour vérifier ses connaissances en Code de la route, l’élève n’a pas besoin d’être inscrit en préfecture ou en auto-école.
Services proposés
Conformité légale
AC CONDUITE se conforme aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, elle fournit un descriptif détaillé des services et tarifs sur son site. Cela permet à l’élève de connaître les caractéristiques essentielles avant toute commande.
Choix de formules
Lors de sa commande, l’élève dispose de plusieurs formules. Celles-ci sont proposées en boîte automatique ou en boîte manuelle.
Tarification
Le tarif unitaire de la leçon varie selon plusieurs critères. Il dépend du choix de l’élève : heure individuelle ou pack d’heures. Par ailleurs, la zone géographique influe sur le prix. L’élève déclare en avoir pris connaissance lors de sa commande. Les prix figurent dans la grille tarifaire en annexe 2.
Grille tarifaire
Conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce, les prix sont mentionnés dans une grille tarifaire. Cette grille est annexée aux présentes CGV. Les tarifs varient selon la zone géographique choisie.
Zone géographique d’apprentissage
Les leçons doivent être effectuées dans la zone géographique choisie lors de la commande.
Changement de zone géographique
L’élève peut souhaiter effectuer ses leçons dans une zone différente. Si cette nouvelle zone a une tarification plus élevée, il doit payer une majoration. Cette majoration correspond à la différence de prix entre les deux zones.
Dans ce cas, l’élève a deux options. Il peut payer la différence tarifaire. Il peut aussi commander de nouvelles leçons dans la nouvelle zone et demander le remboursement des anciennes.
En revanche, si la nouvelle zone a une tarification plus basse, il peut y effectuer ses leçons. Toutefois, aucun remboursement de la différence n’est possible.
La formule code de la route accéléré
Présentation générale
AC CONDUITE propose une formation accélérée au Code de la route. Cette formation prend la forme d’un stage code. Elle se déroule sur 2 jours consécutifs.
Horaires
Les sessions ont lieu le matin de 9h à 12h. Elles se poursuivent l’après-midi de 13h à 17h.
Format de la formation
Cette formation met en relation un enseignant diplômé et des élèves. Les sessions se déroulent en visioconférence.
Description de la formation code
Format interactif
La formation au code avec AC CONDUITE offre une expérience interactive et immersive. Les élèves participent à des sessions en ligne. Celles-ci sont animées par un enseignant expérimenté. Par ailleurs, les élèves peuvent directement interagir avec l’enseignant.
Contenu pédagogique
Pendant les sessions, les élèves accèdent à un contenu complet et à jour. Celui-ci couvre tous les aspects du Code de la route. Il inclut également l’ensemble des thèmes de sécurité routière.
Méthodes d’apprentissage
Des exercices pratiques et des quiz interactifs sont utilisés. Ils facilitent l’apprentissage et renforcent la compréhension. Ainsi, les élèves assimilent mieux les règles et concepts clés.
Organisation de la formation
La formation est organisée de manière intensive sur 2 jours. Cela permet aux élèves d’acquérir rapidement les compétences nécessaires. Les sessions du matin et de l’après-midi offrent un emploi du temps structuré. Elles favorisent une immersion complète dans l’apprentissage.
Engagement qualité
AC CONDUITE s’engage à fournir un environnement d’apprentissage dynamique. Celui-ci est à la fois interactif et convivial. La formation est adaptée aux besoins individuels de chaque élève. Elle offre des explications claires et des conseils pratiques. De plus, elle permet des échanges avec l’enseignant.
Achat du stage
L’élève a la possibilité d’acheter un stage code.
Présentation à l’examen
La présentation à l’examen théorique général du Code reste à la charge de l’élève.
Les formules conduite
Évaluation préalable
AC CONDUITE dispose d’outils pour une évaluation préalable numérique. Celle-ci s’ajoute au portefeuille de l’élève. Elle est accessible via son compte sur le site ou l’application.
À l’issue de cette évaluation, l’élève peut choisir la formule adaptée à ses besoins.
Formule permis one en boîte automatique
Cette formule comprend un pack de 13h de conduite. Elle inclut 13 leçons accompagnées d’un enseignant. L’évaluation préalable obligatoire y figure (article L.213-2 du Code de la route). L’accès au planning est disponible 24h/24. Ainsi, l’élève évolue à son rythme.
Formule permis plus en boîte automatique accélérée
Cette formule propose un pack de 13h. Elle comprend 13 leçons accompagnées d’un enseignant. L’évaluation préalable obligatoire est incluse. L’accès au planning fonctionne 24h/24. En outre, un suivi personnalisé est assuré sur 5 jours consécutifs.
Formule permis pro boîte manuelle
Ce pack contient 20h de conduite. Il inclut l’évaluation préalable obligatoire. L’accès au planning est disponible 24h/24. De plus, un suivi personnalisé s’étend sur 5 jours consécutifs.
Organisation des formules
Les formules de conduite proposées sont organisées en sessions. Ces sessions figurent sur un planning déterminé à l’avance.
Toutefois, l’élève peut évoluer à son rythme s’il le souhaite. Pour cela, il choisit la formule PERMIS ONE. Celle-ci n’est pas organisée sous forme de session.
Packs complémentaires
L’élève peut acheter des packs supplémentaires. Ceux-ci complètent sa formation :
Pack de 5h de conduite
Pack de 10h de conduite
Pack de 15h de conduite
Ces packs s’intègrent automatiquement à la formule choisie. Cela fonctionne en boîte automatique classique, en boîte automatique accélérée ou en boîte manuelle accélérée.
Heure à l’unité
L’élève peut aussi acheter l’heure de conduite à l’unité.
Présentation à l’examen pratique
AC CONDUITE présente l’élève à l’examen pratique. Cette présentation se fait selon le calendrier fourni par les autorités compétentes. Par ailleurs, elle relève de la libre appréciation des équipes pédagogiques. Celles-ci tiennent compte du niveau de chaque élève.
La présentation à l’examen pratique reste à la charge de l’élève. Elle n’est pas incluse dans les packs.
Réservation et planification des leçons
Choix du point de rencontre
L’élève choisit et réserve des heures de conduite selon ses préférences. Il sélectionne parmi les points de rencontre proposés par AC CONDUITE en France.
Documents requis avant la première leçon
Avant la première leçon, l’élève doit communiquer plusieurs documents. Il transmet son numéro NEPH s’il en possède un (voir article 10). Il fournit également le justificatif de réussite du code de la route. Pour les élèves déjà titulaires, il communique son numéro de permis en cours de validité.
Proposition de planning
Un planning de leçons est ensuite proposé à l’élève. Celui-ci prend en compte ses informations et les contraintes d’organisation d’AC CONDUITE.
Évaluation obligatoire
Une évaluation préalable du niveau de l’élève est obligatoire. Elle doit être effectuée avant de débuter la formation. Selon l’article L.213-2 du Code de la route, le contrat est établi après cette évaluation. Ainsi, on détermine le nombre estimé d’heures nécessaires.
Modalités de réservation
Pour réserver une leçon, l’élève indique son adresse postale. Il précise également une date et une plage horaire.
En outre, les réservations directes auprès de l’instructeur sont interdites. AC CONDUITE décline toute responsabilité en cas de dommage, litige ou infraction. Cette clause s’applique aux réservations effectuées hors du site ou de l’application.
Attribution des instructeurs
AC CONDUITE propose un rendez-vous avec un instructeur disponible. Elle peut aussi donner accès aux profils et calendriers des instructeurs. Cet accès dépend de la zone géographique de l’élève. Ainsi, il peut effectuer une réservation personnalisée.
Personnalisation du planning
La personnalisation permet à l’élève de choisir plusieurs critères. Il sélectionne la date, la durée et la fréquence. Il choisit également le lieu de rendez-vous. Ainsi, il adapte son apprentissage.
Validation des réservations
AC CONDUITE valide les réservations selon les disponibilités des instructeurs. Elle tient compte de ses contraintes organisationnelles. Chaque leçon validée fait l’objet d’une notification. L’élève la reçoit par courriel et/ou SMS.
Refus de réservation
AC CONDUITE se réserve le droit de refuser une réservation. Ce refus intervient pour des motifs légitimes. Il peut s’agir du non-respect des CGV. Il peut également concerner un défaut ou incident lors de leçons précédentes.
Annulation par l’élève
Après validation d’une leçon, l’élève peut l’annuler. Toutefois, l’annulation doit intervenir plus de 48 heures avant l’heure programmée.
Dans ce cas, l’annulation est prise en compte. Elle ne donne lieu à aucune pénalité. L’élève peut reporter ultérieurement sa leçon.
Annulation tardive
L’annulation peut intervenir moins de 48 heures avant l’heure programmée. Dans ce cas, elle n’est pas prise en compte. Elle entraîne le paiement complet de la leçon.
Toutefois, des exceptions existent. Un cas de force majeure peut justifier l’annulation. Un motif légitime dûment justifié auprès d’AC CONDUITE est également accepté.
Annulation par l’auto-école
AC CONDUITE peut annuler moins de 48 heures avant l’heure programmée. Dans ce cas, l’élève est remboursé du paiement complet de la leçon non effectuée.
Retard de l’élève
En cas de retard au point de rendez-vous, l’enseignant patiente 15 minutes. Au-delà de ce délai, les heures réservées sont considérées comme effectuées. Elles sont décomptées comme heures prises.
Système informatique
Les plannings, validations et annulations sont enregistrés par le système informatique d’AC CONDUITE. Une convention expresse existe entre l’élève et AC CONDUITE. Seules les informations reçues et émises par ce système font foi entre les parties.
Paiement des leçons
Modalités de paiement
Le paiement des leçons et des packs s’effectue par carte bancaire. Ce paiement se fait depuis le site ou l’application. En outre, aucun règlement ne peut être effectué auprès de l’enseignant.
Moyens de paiement acceptés
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes Visa, Mastercard et American Express sont acceptées. Ce paiement se fait depuis le site ou l’application.
Sécurité
AC CONDUITE s’engage à assurer la confidentialité du paiement. Elle garantit également sa sécurité. Pour cela, elle travaille avec son établissement de paiement agréé.
Droit de rétractation
Délai de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter de la validation de sa commande par AC CONDUITE. Ce droit s’applique aux leçons et autres produits achetés. Il est conforme à l’article L.222-7 du Code de la consommation.
Exercice du droit
Le droit de rétractation s’exerce sans justification de motifs. Il ne donne lieu à aucune pénalité dans ce délai de 14 jours.
Pour l’exercer, le client adresse le formulaire de rétractation annexé. Il l’envoie par courrier postal ou par courriel. L’adresse électronique du Service client est : contact@acconduite.fr
Conséquences de la rétractation
Le droit de rétractation, s’il est valablement exercé, permet d’obtenir un remboursement. Celui-ci concerne les biens et services visés par ce droit.
Renonciation au droit de rétractation
La réservation d’une leçon moins de 14 jours avant sa date programmée implique une renonciation. L’élève renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique ou papier. AC CONDUITE propose de recueillir cette demande sur le site ou l’application.
Rétractation après début de formation
L’élève peut exercer son droit de rétractation après le début des leçons. Pour cela, il doit en faire la demande expresse avant la fin du délai. Dans ce cas, il bénéficie d’un remboursement du pack souscrit. Ce remboursement est calculé dans les limites des prestations déjà exécutées.
Déclarations et obligations de l’élève
Âge minimum
Avant toute leçon pratique, l’élève déclare être âgé de 15 ans au moins. Lorsque l’élève n’est pas majeur, il agit sous la responsabilité de son représentant légal.
Par ailleurs, l’élève et son représentant légal communiquent une copie numérique de leurs pièces d’identité. Celle-ci est transmise à AC CONDUITE.
Livret d’apprentissage
L’élève est titulaire d’un livret d’apprentissage conforme. Ce livret respecte le contenu prévu par l’arrêté du 29 juillet 2013. Il permet à l’élève de connaître les objectifs de sa formation. De plus, il permet de suivre sa progression. Enfin, il précise l’ensemble des compétences à acquérir.
Format papier du livret
L’élève peut opter pour un livret d’apprentissage au format papier. Dans ce cas, il s’engage à se munir de celui-ci avant toute leçon. Il doit également le présenter en cas de contrôle routier.
Format dématérialisé
L’élève peut opter pour le livret dématérialisé. Celui-ci est mis à disposition par AC CONDUITE dans son espace personnel. Dans ce cas, l’élève déclare posséder un support numérique compatible. Ce support doit permettre la lecture digitale du livret.
Contrôles préalables
L’élève accepte de se soumettre à un contrôle d’identité. Celui-ci est effectué par l’enseignant avant tout commencement de leçon. Par ailleurs, l’élève remet tout document en relation avec la leçon. Il le fait sur simple demande de l’enseignant. Ces documents sont jugés nécessaires au bon déroulement de la leçon.
Conséquences d’une omission
Toute omission ou non-présentation des documents requis entraîne un refus. L’enseignant refuse de dispenser la leçon planifiée. En outre, aucun remboursement de la leçon n’est possible. Seuls les cas de force majeure ou motifs légitimes font exception.
État physique
L’élève s’engage à ne pas se présenter sous l’empire d’un état alcoolique. Il ne doit pas être sous l’emprise de stupéfiants. De même, il ne doit pas avoir absorbé de produit susceptible de provoquer des somnolences. Ces produits ne doivent pas diminuer ses réflexes lors de la conduite.
En cas de soupçons, l’enseignant peut refuser de dispenser la leçon. Cette décision relève de sa propre appréciation. Toutefois, l’élève peut exposer ses réclamations à AC CONDUITE.
Compte en ligne
Caractère personnel
L’accès à l’espace personnel de l’élève lui est personnel. Il est seul responsable de sa gestion et de son utilisation.
Par ailleurs, toute connexion ou opération effectuée depuis son compte est réputée réalisée par l’élève. Elle l’est également sous sa responsabilité exclusive. Cette règle s’applique au site et à l’application.
Protection du mot de passe
L’élève demeure l’unique responsable de la protection de son mot de passe. Celui-ci lui permet d’accéder à la plateforme. Il est également responsable de toutes les actions nécessitant une authentification.
Recommandations de sécurité
AC CONDUITE recommande l’utilisation de mots de passe complexes. Ceux-ci assurent une protection optimale. Ils doivent combiner des lettres majuscules et minuscules. Ils doivent également inclure des chiffres et des caractères spéciaux.
Limitation de responsabilité
AC CONDUITE ne saurait pas être tenue responsable d’un quelconque dommage. Celui-ci résulterait d’un manquement de l’élève aux règles précédentes.
Confidentialité des identifiants
L’élève s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse, AC CONDUITE ne peut pas être tenue pour responsable.
Perte ou utilisation non autorisée
En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe, l’élève doit informer AC CONDUITE sans délai. Cette obligation s’applique également en cas d’utilisation non autorisée.
Disponibilité des plateformes
Les plateformes web fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Cette disponibilité est assurée sauf cas de force majeure. Elle peut également être interrompue en cas de bogues ou d’opération de maintenance programmée.
Utilisation de l’application
Collecte de données de géolocalisation
AC CONDUITE peut collecter des données de géolocalisation. Celles-ci proviennent de l’appareil mobile de l’élève. L’application doit être installée sur cet appareil.
Finalité de la géolocalisation
L’application permet d’effectuer des réservations de leçons. Lorsque l’option géolocalisation est activée, elle détecte l’emplacement géographique de l’élève. Ensuite, elle envoie les données correspondantes à AC CONDUITE. Cela sert notamment au contrôle et à la vérification des demandes de réservation.
Géolocalisation en cours de leçon
Pour des raisons de sécurité et d’optimisation, l’élève accepte la collecte de données. Ces données concernent la géolocalisation du véhicule. Elles sont collectées exclusivement en cours de leçons.
Par ailleurs, elles sont étudiées et analysées par l’intermédiaire de l’application. Cette collecte améliore la réalisation des leçons.
Appréciations et évaluations
Rôle de l’enseignant
L’enseignant remplit le livret d’apprentissage de l’élève.
Évaluation par l’élève
Les élèves ayant suivi une leçon ont la faculté d’évaluer celle-ci. Ils peuvent également la commenter sur le site ou l’application.
Critères d’évaluation
Cette évaluation est remplie par l’élève selon plusieurs critères. Ceux-ci incluent notamment les qualités pédagogiques de l’enseignant. Ils concernent également les moyens mis en œuvre pour l’apprentissage. De plus, ils portent sur la transmission des connaissances pratiques et théoriques. Enfin, ils incluent la propreté du véhicule et une appréciation générale.
Autorisation de publication
L’élève autorise AC CONDUITE à communiquer ses commentaires et évaluations. Ceux-ci concernent les enseignants avec lesquels il a suivi des leçons. AC CONDUITE peut les publier sur le site et l’application.
Droit de publication
AC CONDUITE se réserve le droit de publier les évaluations et commentaires. Cette publication peut se faire sur le site ou toute autre plate-forme. Ces plateformes sont détenues, gérées, contrôlées ou administrées par AC CONDUITE.
Par ailleurs, AC CONDUITE supprime tout commentaire à connotation diffamatoire.
Propriété intellectuelle
Absence de transfert de droits
L’inscription sur le site ou l’application n’emporte aucun transfert de droit. La souscription à un service n’en emporte pas non plus. De même, l’utilisation de l’application ne transfère aucun droit.
Ainsi, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au profit de l’élève. De même, aucun droit matériel ou immatériel ne lui est transféré.
Sanctions en cas de violation
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’AC CONDUITE, la société se réserve le droit d’agir. Elle peut suspendre le compte électronique de l’élève. Par ailleurs, elle peut interrompre toute réservation de leçon. Ces actions sont menées par tous moyens à sa disposition.
Limitation de responsabilité
Portée de la responsabilité
La responsabilité d’AC CONDUITE est strictement limitée. Elle porte sur la fourniture des produits et services décrits. Ces derniers figurent dans les CGV et dans le contrat d’enseignement.
Autonomie de l’élève
L’élève est seul responsable de son temps d’apprentissage. Il est également autonome dans ses choix de rythmes et fréquences. Ceux-ci concernent la pratique de la conduite.
Garantie d’AC CONDUITE
La garantie consentie à l’élève porte sur plusieurs éléments. Elle concerne l’utilisation du site et de l’application. Elle porte également sur l’adéquation et la pertinence des tests en ligne. Ces tests préparent au Code de la route.
En outre, elle couvre la réservation de leçons. Enfin, elle concerne la mise en relation de l’élève avec l’enseignant. Cette garantie prend en compte les informations fournies par l’élève.
Transmission d’informations erronées
AC CONDUITE ne saurait pas être tenue responsable d’une erreur. Celle-ci résulterait de la transmission d’éléments erronés. Ces éléments seraient fournis par l’élève lors de l’utilisation du site ou de l’application.
Indisponibilité technique
La responsabilité d’AC CONDUITE ne sera pas engagée en cas de défaillance technique. Elle ne pourra pas être recherchée par l’élève pour tout dommage ou préjudice. Ceux-ci peuvent être financiers, matériels ou immatériels.
Ils résulteraient d’une interruption ou d’une indisponibilité des moyens d’accès. Cette clause concerne le site et l’application.
Réussite aux examens
AC CONDUITE n’est tenu à aucune obligation concernant la réussite aux examens. Celle-ci relève des seules compétences et capacités de l’élève. Cette règle s’applique aux examens théorique et pratique.
Informatique et liberté
Conformité légale
Les données à caractère personnel de l’élève sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Politique de confidentialité
Le détail du traitement des données figure sur le site et l’application. Il est consultable à partir du lien suivant : https://acconduite.fr/politique-de-confidentialite/
Droits de l’élève
L’élève bénéficie de plusieurs droits sur ses données. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification. Il peut également demander la suppression de ses données. Enfin, il dispose d’un droit d’opposition.
L’élève exerce ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@acconduite.fr
Dispositions diverses
Clause de sauvegarde
Si une disposition des CGV devait être écartée, cela n’affecterait pas les autres. De même, si elle était déclarée inopérante, la validité des autres dispositions resterait intacte. Cette règle s’applique qu’elle soit écartée en tout ou partie.
Non-renonciation
Le fait qu’AC CONDUITE ne se prévale pas d’une disposition n’implique aucune renonciation. Cela ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Droit applicable et litiges
Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à le régler amiablement. Elles utilisent tous les moyens à leur disposition.
Tribunaux compétents
Tout litige lié aux opérations de fourniture de services est soumis aux tribunaux compétents. Cela concerne leur validité, leur interprétation et leur exécution. Cela inclut également leurs résolutions, conséquences et suites.
Ces litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Cette clause s’applique s’ils n’ont pas pu être résolus à l’amiable.
Médiation conventionnelle
À défaut de solution amiable, l’élève peut recourir à une médiation conventionnelle. Celle-ci est gratuite. Elle est prévue aux articles L.612 et suivants du Code de la consommation.
Par ailleurs, l’élève peut utiliser tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Ces modes sont définis en droit français. Ils figurent notamment dans les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Coordonnées du médiateur
L’élève peut soumettre ses litiges avec AC CONDUITE au médiateur de la consommation. Celui-ci se trouve à l’adresse suivante : CM2C, 14, rue Saint Jean 75017 PARIS. Il est joignable au numéro 01.89.47.00.14.
Plateforme européenne
Alternativement, l’élève peut soumettre ses litiges à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Celle-ci est proposée par la Commission Européenne. Elle est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Compétence judiciaire
Tout litige découlant des CGV sera soumis aux tribunaux compétents. Cela concerne leur validité, leur interprétation et leur exécution. Cela inclut également leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites. Les tribunaux compétents interviennent dans les conditions du droit commun.
Annexe 1 : modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire. Utilisez uniquement le courrier postal ou le courriel. Cette démarche s’applique seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
DEMANDE DE RÉTRACTATION
Destinataire :
Société AC CONDUITE Auto-Ecole
18 rue Tiergaertel – 67380 Lingolsheim
Adresse électronique : contact@acconduite.fr
Objet :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat. Celui-ci porte sur la prestation de services ci-dessous :
Informations :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier par lettre)
Date :
CGV – AC CONDUITE 2025